Proposition de loi Gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Direction de la Séance
N°1
10 juin 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 556 , 665 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ROCHETTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est complété par les mots : « sauf si la commune met en œuvre avec la communauté de commune dont elle est membre le dispositif conventionnel prévu à l’alinéa quatre du présent article ».
Objet
Le présent amendement prévoit l’exception au principe de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes en permettant la mise en œuvre d’un dispositif conventionnel entre la commune et la communauté de commune.