En séance

Proposition de loi Académie nationale de chirurgie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 566 , 565 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er mai 2026.

Objet

Cet amendement permet de laisser un délai suffisant pour que le Gouvernement et l’Académie nationale de chirurgie établissent les conditions réglementaires associées au statut de personne morale de droit public placée sous la protection du Président de la République. Le III de la proposition de loi prévoit en effet que les statuts de l’Académie sont approuvés par décret en Conseil d’État. Ces statuts devront être préparés par les services ministériels, en concertation avec les représentants de l’Académie nationale de chirurgie. Ils pourront préciser les modalités de coordination des travaux de l'Académie nationale de chirurgie et de l'Académie nationale de médecine dans le champ de la chirurgie. 

Cet amendement permet, ainsi, de sécuriser les conditions d’entrée en vigueur du texte et de fixer une date limite.