Proposition de loi Frais bancaires sur succession
Direction de la Séance
N°2
13 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 576 , 575 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux successions en cours non encore clôturées.
Objet
Amendement de précision