Proposition de loi Frais bancaires sur succession

Direction de la Séance

N°2

13 mai 2024

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux successions en cours non encore clôturées.

Objet

Amendement de précision