En séance

Proposition de loi Frais bancaires sur succession

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 576 , 575 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. CABANEL et FIALAIRE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer le mot : 

mineur 

par les mots : 

âgé de moins de trente ans

Objet

Cet amendement vise à élargir la gratuité des opérations visées à l'article 1^er de la présente proposition de loi aux personnes âgées de moins de trente ans à la date du décès. En effet, il existe une surmortalité chez les jeunes adultes, en particulier les jeunes hommes, avant l'âge de trente ans, liée aux décès violents (accidents de la route, suicide...). Afin d'accompagner les familles confrontées à ces tragédies, il est donc proposé d'élargir la gratuité à cette catégorie d'âge et non plus seulement aux mineurs.