Proposition de loi Frais bancaires sur succession
Direction de la Séance
N°7
15 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 576 , 575 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAUREY
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
Amendement visant à sécuriser la date d’entrée en vigueur du dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession.