En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui autorise les sociétés à s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence lesquelles ouvrent droit à la possibilité d’actions avec plusieurs droits de vote par action.

Les actions dites de préférence permettent de surpondérer dans le capital tel ou tel actionnaire. 

Néanmoins nous estimons que dans une société cotée, les actions de préférence ont pour effet de créer des asymétries entre les porteurs d’actions de préférence et les autres alors qu’il y a un principe d’égalité de base qui s’applique en matière de société côté.

Pour rappel, le principe de la possibilité de créer ces actions de préférence n’était pas, ou peu admis en droit Français. Il a fallu, en dernier lieu, que la loi pacte de 2019 élargisse la possibilité d’y avoir recours dans les sociétés par actions non cotées. La présente proposition de loi propose donc de parachever cette évolution sans venir évaluer les effets de cet élargissement.