Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
Direction de la Séance
N°19 rect. ter
14 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 585 , 584 , 579)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO, CAMBIER, FOLLIOT, CADIC, MIZZON, LONGEOT, KERN, Pascal MARTIN, CHAUVET et DUFFOURG, Mme Olivia RICHARD, MM. DELAHAYE et PARIGI, Mme BILLON et MM. FARGEOT et DELCROS
ARTICLE 10
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Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le II de l’article L. 22-10-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. » ;
Objet
Cet amendement vise à modifier les dispositions du code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement n°18 (CANE 1) qui abaisse le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.