En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO, FOLLIOT, CADIC, MIZZON, LONGEOT, KERN, Pascal MARTIN, CHAUVET et DUFFOURG, Mme Olivia RICHARD, MM. DELAHAYE et PARIGI, Mme BILLON et MM. FARGEOT et DELCROS

ARTICLE 10

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Après l'alinéa 19

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution.

« Lorsque le pourcentage visé au précédent alinéa n’est pas atteint, des actionnaires dont le nombre est au moins égal à celui prévu par l’article D. 411-4 du code monétaire et financier peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. » ;

Objet

Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale d’une part en abaissant, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale, et d’autre part en permettant à 150 actionnaires d’engager un tel dialogue quelle que soit leur détention de capital.

La réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée à la taille de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe. Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises.

Enfin, cet amendement vise à instaurer un dialogue actionnarial revitalisé pour renforcer les objectifs initiaux de ce texte. Cet amendement est complémentaire à un autre amendement visant des modifications à l’article L.22-10-44 du même code.