En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

vingt-cinq

par le mot :

dix

II. – Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

Objet

Les membres du groupe CRCE-K, tout en regrettant l’absence d’étude d’impact du fait du choix de laisser l’initiative aux parlementaires d’un texte annoncé et écrit par le Gouvernement, constatent que le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a publié un rapport à la demande du Gouvernement qui préconise la limitation du ratio de droit vote attaché à une action à 10 pour 1.  Les auteurs, tout comme la droite sénatoriale ont décidé de ne pas en tenir compte et l’article risque de produire l’effet inverse qu’il entend provoquer : la fin de l’accès aux capitaux pour les entreprises trop largement protégées de leurs investisseurs par cet outil financier dérogatoire.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement souhaitent diminuer par deux la durée maximale avant échéance du bénéfice d’action de préférence. Cette mesure ne peut être que court termiste pour permettre une introduction en bourse et en aucun cas dans une perspective de négation de la gouvernance des entreprises.