En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d’une ou de plusieurs personnes nommément désignées

par les mots :

d’un ou plusieurs fondateurs ou salariés de l’entité émettrice ou de la holding de la société cotée nommément désignés

Objet

Les membres du groupe CRCE-K entendent restreindre l’accès aux actions de préférences aux fondateurs ainsi qu’aux salariés, de sorte à permettre d’une part la sécurisation de l’actionnariat et la protection des personnes physiques à l’origine du projet et d’autre part à accroitre la démocratie interne en donnant aux travailleurs leur juste place dans les entreprises car ce sont eux, encore faut-il le rappeler, qui créent la valeur.