En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

M. BOCQUET

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2 TER 

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent fermement à ce que les plans d’épargne en action (PEA-PME) financent les grandes entreprises en supprimant un critère (la capitalisation boursière considérées sur les quatre années rétrospectivement) et en majorant la valorisation des entreprises cotées ou entreprise de taille intermédiaires (ETI) éligibles aux PEA-PME à 2 milliards d’euros. 

Il apparait aux auteurs de cet amendement que les PEA-PME destinés au financement des PME seraient détournés de leur objectif initial, et pire, que cette disposition créerait un effet d’éviction aboutissant à une baisse des investissements, voir une décollecte, au détriment de nos PME.