En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent par principe à toute dérogation au code du travail. Le présent article propose d’élargir la liste des salariés du secteur financier pour lesquels une partie de leur rémunération variable est exclue du calcul de leurs indemnités de licenciement. Il n’est pas juste que des entreprises qui font reposer un risque juridique et personnel important sur leurs salariés refusent de leur octroyer leur juste indemnité de licenciement. Cette brèche ouverte dans le code du travail est de nature à pouvoir être élargie à d’autres secteurs et à d’autres travailleurs. Il apparait que pour tous les travailleurs, les moins bien rémunérés à ceux qui disposent des rémunérations les plus élevées, les mêmes droits doivent s’appliquer.