En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1^er de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 

1° L’article L. 2312-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Offres aux publics ; » ;

2° Après le sous-paragraphe 6, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :

« Sous-paragraphe …

« Offres aux publics

« Art. L. 2312… – Le comité social et économique est consulté et dispose d’un avis conforme une année précédent tout projet d’introduction en bourse.

« Art. L. 2312… – Le comité social et économique est consulté et peut s’opposer à toutes offres au public recensées à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier. »

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent donner aux travailleurs du pouvoir dans leurs entreprises en leur permettant, via leur comité social et économique de s’opposer à tout projet d’introduction en bourse et à toutes opérations financières qui viseraient à modifier la structure actionnariale de l’entreprise. Il apparait que si le CSE est d'ores et déjà consulté dans des opérations d’acquisition ou de concentration de façon d’ailleurs marginale, il ne dispose d’aucune prérogative en matière boursière.