En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et MALHURET, Mme BOURCIER, MM. BRAULT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, ROCHETTE et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du d du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, après les mots : « pays étrangers » sont insérés les mots : «, y compris les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ».

Objet

Le présent amendement vise à rendre éligibles, par voie législative, les jeunes entreprises innovantes (JEI) à la garantie pour les projets stratégiques (GPS) de Bpifrance. Cette garantie s’avère en effet déterminante pour soutenir l’ouverture à l’international des entreprises innovantes et il apparaît donc pertinent d’en faire bénéficier les JEI.