En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-105 du code de commerce, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,25 % » ;

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent abaisser les conditions particulièrement restrictives permettant aux actionnaires minoritaires de faire inscrire à l'ordre du jours des projets de résolutions lors d'une Assemblée générale d'actionnaires.