Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
Direction de la Séance
N°55
13 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 585 , 584 , 579)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Assurer l’unicité du titre transférable électronique ;
Objet
La rédaction initiale mettait l’accent sur le processus d’identification du titre alors que l’objectif de la méthode fiable est de garantir que le titre transférable électronique est unique.
Il convient donc de préciser explicitement cette condition d’unicité.