En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-11, L.784-11 et L. 785-10 est ainsi rédigée :

« 

» ;

II. – Alinéas 34 et 35

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

3° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 est ainsi modifié :

a) La dix-huitième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

b) La trente-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«  

» ;

c) La cinquante-cinquième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

III. – Après l’alinéa 35

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 744-8 est ainsi modifié :

...) La dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

...) La trente-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 

« 

» ;

...) La cinquante-sixième ligne est ainsi rédigée :

« 

».

Objet

Amendement de coordination afin de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier lors de l’examen de la proposition de loi en commission.