Proposition de loi Intervention des cabinets privés
Direction de la Séance
N°9
24 mai 2024
(2ème lecture)
(n° 616 , 615 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cahier des charges des prestations de conseil peut contenir une clause permettant de choisir un cabinet de conseil en fonction de l’implantation de son siège social sur le territoire national.
Objet
La mise en œuvre du principe de priorité nationale doit se décliner en matière économique. Cet amendement propose donc que le choix du prestataire puisse aussi se faire en fonction de la nationalité.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 10 de la présente proposition de loi.