Intervention des cabinets privés

Dossier législatif

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

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Dépôt au Sénat
- Texte n° 720 (2021-2022) de Mme Éliane ASSASSI, M. Arnaud BAZIN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 juin 2022 - exposé des motifs
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des lois, saisie au fond
  
  Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  
  Amendements adoptés
  
  Comptes rendus des réunions
  
  Rapport n° 38 (2022-2023) de Mme Cécile CUKIERMAN, déposé le 12 octobre 2022 • L'Essentiel (synthèse)
  
  Texte de la commission n° 39 (2022-2023) déposé le 12 octobre 2022
2. Séance publique
  
  Amendements déposés sur le texte de la commission n° 39 (2022-2023)
  
  Amendements adoptés
  
  Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 octobre 2022)
  
  Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
  
  Texte n° 4 (2022-2023) adopté par le Sénat le 18 octobre 2022

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

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Page mise à jour le 6 décembre 2024

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