En séance

Proposition de loi Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 618 , 617 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

S’il occupe un emploi à temps partiel,

Objet

Le présent amendement vise à ce que le cumul d’une activité professionnelle avec une autre activité d’assistant familial soit possible uniquement pour les agents à temps partiel, tel que cela était prévu avant qu’un amendement de la rapporteure – à l’étape de la commission – ne modifie ce point.

La possibilité de cumuler une activité professionnelle à temps plein avec une activité d’assistant familial n’est guère compatible avec l’intérêt des enfants accueillis qui ont subi parfois des traumatismes graves et ont besoin d’attention, d’observation, d’accompagnement et de temps. Un accueil en continu exige une grande disponibilité.

En effet, selon l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (Ufnafaam) il y a « de multiples prises en charge qui s’effectuent souvent sur le temps scolaire, des réunions obligatoires, des rendez-vous médicaux, beaucoup de déplacements et plus généralement tout un système de contraintes pas forcément prévisibles qui peuvent rendre très vite complexe le cumul d’emplois, surtout si l’emploi pratiqué ne permet pas une souplesse pour s’adapter aux contraintes qui peuvent apparaître à tout moment ».

De plus, toujours selon l’Ufnafaam, pour qu’il y ait une possibilité de cumul d’emploi, il faut que la situation de l’enfant accueilli le permette, soit qu’elle soit stabilisée et n’exige pas un suivi complexe (enfant scolarisé et autonome), ce qui pour l’heure est difficile à évaluer. Par conséquent, le cumul d’emplois ne pourrait s’appliquer qu’au cas par cas, en relevant de situations relativement exceptionnelles.

La possibilité de cumul n’est pas susceptible, en l’état, d’enrayer la chute du nombre d’assistants familiaux. Enfin, la plupart du temps, les demandes de cumul ne sont pas encouragées et sont souvent rejetées par les départements car il faut une disponibilité totale pour l’enfant, la disponibilité constituant le principal critère des départements (employeurs) aujourd’hui pour évaluer le cumul possible d’emplois. Ainsi, si la proposition de loi était adoptée en l’état, elle ne serait certainement guère effective.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de réserver la possibilité de cumul d’emplois aux agents à temps partiel.