En séance

Proposition de loi Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 618 , 617 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 3

1° Au début

Insérer les mots :

S’il occupe un emploi à temps partiel,

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

Ce cumul est uniquement autorisé lors de périodes courtes dans le cadre d’un accueil relais, et de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Les modalités de ce cumul sont définies par décret.

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce cumul est uniquement autorisé lors de périodes courtes dans le cadre d’un accueil relais, et de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Les modalités de ce cumul sont définies par décret.

Objet

Le présent amendement, soutenu par plusieurs associations d’assistants familiaux, a pour objet de limiter la possibilité de cumul d’une activité professionnelle avec une activité d’assistant familial aux seuls agents à temps partiel et de réserver ce cumul à des périodes courtes, qui seraient définies par décret et ne pourraient concerner que des week-ends de répit ou congés, dans le cadre d’un accueil relais et de la constitution de binômes d’assistants familiaux.

Ainsi, la possibilité de cumul ne concernerait que les assistant.es familiaux non référent.es qui prendraient en charge les enfants sur des temps courts afin d’offrir un temps de répit aux assistant.es familiaux référent.es qui, quant à eux, exerceraient l’unique profession d’assistant.e familial.

Cette solution, proposée par plusieurs associations et syndicats d’assistants familiaux et qui fait consensus, permettrait l’entrée dans la profession d’assistant.e familial de nouveaux entrants, qui découvriraient progressivement le métier et seraient accompagnés dans cette découverte grâce à la mise en place de « binômes » pour l’accueil d’un enfant. Il serait possible de solliciter plusieurs professions qui sont déjà en lien avec des enfants (tels que les AESH, les AES Petite enfance et les AM).

Cette solution pourrait permettre l’acculturation au métier de ces nouveaux entrants tout en résolvant les besoins de « relais » / répit rendant de fait le métier plus attractif. En effet, selon l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (Ufnafaam) : « Aujourd’hui, ces pauses sont très difficiles à prendre car il très compliqué de trouver des familles d’accueil en relais. Il s’agit d’un point très pénalisant, y compris pour le recrutement ».