En séance

Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 620 , 619 )

AMENDEMENT

présenté par

M. OUIZILLE

ARTICLE 1ER TER 

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se dote d’un plan d’action interministériel pour la recherche sur les rejets atmosphériques de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles et l’accompagnement de l’action des collectivités territoriales contre ces rejets. Ce plan présente notamment l’état de la recherche en la matière, les différents leviers de l’État mis à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre d’agir contre ces rejets et contre la présence dans l’air de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Objet

L’objet de cet amendement est de permettre au Gouvernement de planifier le renforcement de la recherche sur les rejets atmosphériques de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, ainsi que de faire état dans un rapport des différents moyens de l’État mis au service des collectivités territoriales pour les accompagner dans leur action contre ces rejets et leur présence dans l’air.