En séance

Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 620 , 619 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. BELIN, Mme BELRHITI, MM. BRISSON et BURGOA, Mme DUMONT, MM. FAVREAU et GREMILLET, Mme Marie MERCIER, M. PELLEVAT et Mme PUISSAT

ARTICLE 2

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Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots : 

dans le milieu naturel

par les mots : 

dans l’eau

Objet

Afin de renforcer la sécurité juridique de la redevance prévue à l’article 2, le présent amendement vise à préciser que cette redevance est assise sur la masse de PFAS rejetée dans l’eau et non dans le milieu naturel. L’expression « milieu naturel » englobe l’ensemble des milieux constituant l’environnement (aquatiques, terrestres, y compris les végétaux, l’atmosphère). Il n’est pas possible de déterminer de manière exhaustive l’ensemble de ces émissions. 

Des raisons techniques et économiques justifient également cette précision de « milieu aqueux »  :

- Près d’un an après le décret de juin 2023 exigeant la mesure des rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation, seulement un tiers des résultats sont disponibles. Au-delà de certaines difficultés techniques, ceci illustre également le nombre limité de laboratoires étant en mesure de réaliser ces mesures.

- Une analyse dans l’eau coûte environ 300 euros, alors qu’une analyse dans l’air coûte aujourd’hui au minimum 10 000 euros. Souvent plusieurs points de mesure dans l’air sont nécessaires par installation, alors qu’en matière de rejets aqueux, ces derniers sont généralement regroupés au niveau d’un point de sortie.