En séance

Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 620 , 619 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAMBAUD

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Après les mots :

utilisations essentielles

insérer les mots :

, des textiles de construction utilisant des fluoropolymères

Objet

Le projet de restriction européenne des PFHxA (sous-famille de PFAS), préliminaire au projet de restriction sur l’ensemble des PFAS, prévoit dans sa version finale d’exclure les matériaux de construction du champ de la restriction, considérant que son caractère approprié n’a pas été démontré dans cette application.

Compte tenu des conclusions de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et afin d'éviter de créer une distorsion de concurrence pénalisant les acteurs français, il est proposé d’exclure les matériaux de construction du champ de la proposition de loi, en cohérence avec l’approche européenne.

Ces matériaux utilisent par ailleurs des fluoropolymères (sous famille de PFAS) qui sont des matériaux inertes et stables, considérés comme non préoccupants sur la base de nombreuses études et en application des critères établis par l’OCDE.

Pour ces raisons, il n’y a aucune raison objective d’interdire les textiles de construction utilisant des fluoropolymères.

Tel est l'objet de cet amendement.