Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées
Direction de la Séance
N°29
29 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 620 , 619 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. PILLEFER
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 1ER TER
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Première phrase
Remplacer le mot :
gérée
par le mot :
gérées
Objet
Amendement rédactionnel.