Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées
Direction de la Séance
N°30
29 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 620 , 619 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. PILLEFER
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, première phrase
1° Après la deuxième occurrence du mot :
contrôle
insérer les mots :
, dans les eaux destinées à la consommation humaine,
2° Après le mot :
décret
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Amendement rédactionnel