Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées
Direction de la Séance
N°31
29 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 620 , 619 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLEFER
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15, première phrase
après le mot :
public
insérer les mots :
par voie électronique
Objet
Amendement de précision visant à clarifier les modalités de mise à disposition du public de la carte des sites émettant ou ayant pu émettre des PFAS.