En séance

Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 620 , 619 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 de Mme SOUYRIS

présenté par

M. PELLEVAT

ARTICLE 1ER

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Amendement n° 14, alinéa 3

Après le mot : 

polyfluoroalkylées

insérer le mot : 

non-polymères

Objet

Ce sous-amendement vise à exclure de l'obligation d’étiquetage les PFAS polymères qui ne présentent pas de danger pour la santé, dans le but d'éviter une concurrence déloyale avec des produits contenant des PFAS mis sur le marché dans les autres Etat-membres de l'UE sans étiquetage qui eux auront accès au marché français.