Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées
Direction de la Séance
N°4
27 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 620 , 619 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. GILLÉ et OUIZILLE, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° L’usage de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le cadre des essais, entraînements et formations ;
Objet
Cet amendement vise à élargir aux mousses anti-incendie l’interdiction de recours aux PFAS au 1er janvier 2026.
Cette demande est portée par les sapeurs-pompiers qui sont particulièrement exposés à ce type de produit.
Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) a formulé cette proposition dès 2022, tout comme le rapport du député Isaac-Sibille remis au Premier Ministre en janvier 2024.
Par ailleurs, aux États-Unis, un groupe chimique a accepté de verser une indemnisation record de plusieurs milliards de dollars suite à de nombreuses plaintes liées à une pollution de l’eau potable liée à l’utilisation de ces mousses.