Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°10
29 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Pauline MARTIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ;
2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés.
II. – Après le 5° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, de l’impact attendu, ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie ; ».
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Objet
Cet amendement vise à simplifier le mécanisme de mécénat des entreprises en supprimant l'obligation déclarative prévue au 6 de l'article 238 bis du CGI. À la place, les entreprises devront publier dans leur rapport de gestion les actions de mécénat réalisées ainsi que leur impact.
Actuellement, le 6 de l'article 238 bis du CGI impose aux entreprises ayant effectué plus de 10 000 euros de dons de déclarer le montant et la date du don, l’identité du bénéficiaire ainsi que les éventuelles contreparties. Par ailleurs, les entreprises doivent inclure dans leur déclaration annuelle de résultats le formulaire n°2069-RCI (cerfa), qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôts de l’exercice, y compris ceux liés au mécénat.
De plus, les contreparties au mécénat sont régies par le principe de « disproportion marquée », selon lequel la valeur des contreparties ne doit pas dépasser 25 % de la valeur du don, afin de maintenir le caractère désintéressé du don et éviter tout acte de commerce entre les parties.
Le nouvel article 222 bis du CGI introduit une obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons, leur imposant de déclarer le nombre de reçus émis et le montant total des dons correspondants. Il étend également aux entreprises mécènes l’obligation de disposer d’un reçu pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Ainsi, l’obligation mentionnée au 6 de l’article 238 bis du CGI est en grande partie déjà remplie. Il serait plus efficace et moins contraignant pour les entreprises de publier un bilan de leurs actions de mécénat dans leur rapport de gestion.