En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL et Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-5 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes peuvent être étendus à des substances connexes. Un décret en Conseil d’État précise la définition et la liste des substances connexes ainsi que les conditions d’extension des titres miniers à ces substances. »

Objet

L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources minières françaises.

Les sols français sont riches de minerais qui sont essentiels à la transition écologique. Certains d’entre eux (lithium, cobalt, etc.) permettent la construction de batteries électriques, nécessaires à l’électrification des parcs automobiles notamment. Par ailleurs, le fait d’extraire ces substances dans le sol national contribue à la souveraineté de notre pays, et a un impact environnemental bien moindre que si ces substances devaient être importées depuis des pays étrangers.

C’est pour cela qu’il semble nécessaire de simplifier la procédure permettant de procéder à de telles extractions. Aussi, dans la perspective de la cessation progressive de l’exploitation des hydrocarbures à horizon 2040, cela pourrait permettre une reconversion des acteurs concernés par l’interdiction, afin de préserver leur modèle économique, et donc l’emploi de leurs salariés.

Cette possibilité était prévue par la loi Climat et résilience de 2021 (article 81). Cette dernière renvoyait à une ordonnance la possibilité, dans le cadre des concessions existantes, d’étendre les titres miniers à d’autres substances non prévues dans le titre originel. Toutefois, cette ordonnance n’ayant pas été présentée, cette possibilité est restée lettre morte, ce qui nuit au développement de ces activités pourtant essentielles à la transition écologique.

C’est pour ces raisons qu’il est proposé de simplifier la transition des secteurs concernés ainsi que l’extraction de ces minerais en prévoyant, dans la loi, qu’un décret en Conseil d’État précise la définition et la liste des substances connexes ainsi que les modalités d’extension des titres miniers dans le cadre des concessions existantes.