En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GROSVALET et GUIOL et Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 », l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » et l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

Objet

La loi Climat et résilience, puis la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ont fixé aux entreprises des objectifs de développement de ces énergies vertes : couverture en ombrières des parkings existants et nouveaux, production énergétique sur le bâti existant, production énergétique sur les extensions, les constructions, etc.

Les entreprises, conscientes de leur rôle essentiel dans la transition énergétique de notre pays, s’inscrivent dans cette démarche. Toutefois, afin de relever ces objectifs, il est nécessaire de définir le cadre juridique dans lequel ils s’inscrivent. 

Or, et alors même que le code de la construction et de l’habitation prévoit une obligation de mise en conformité au plus tard en 2027, les décrets d’application n’ont pas encore été publiés. Cela crée une insécurité juridique pour les entreprises dans la mesure où elles n’ont pas de certitude sur le fait que les travaux qu’elles entreprennent répondent aux obligations qui leur incombent.

Par ailleurs, cela empêche les entreprises concernées de s’approvisionner en panneaux photovoltaïques français, la filière n’étant pas en mesure de fournir les équipements dans ces délais.

C’est en ce sens qu’il est proposé de reporter les objectifs prévus au III de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation, afin de permettre la publication des décrets d’application nécessaires et de laisser le temps aux entreprises de se mettre en conformité vis-à-vis de ces obligations.