En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUIOL et Mmes JOUVE et PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « dispositifs, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux parcs de stationnement destinés pour plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ».

Objet

Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécessitent une surface de manœuvre importante.

Le fait d’équiper les parkings poids lourds d’une ombrière augmente considérablement les difficultés de manœuvrer et en particulier au niveau des zones centrales, du fait de la présence de piliers. Une place de stationnement pour véhicules poids-lourds mesure entre 50 et 55 m2. Aussi, une superficie de 2 500 m2 peut accueillir une vingtaine de véhicules poids lourds (comprenant la voie de circulation pour les manœuvres). L’installation d’ombrières viendrait réduire le nombre de places disponibles d’environ 20% et donc limiterait les capacités des entreprises du secteur transport et logistique.

Par ailleurs, si l’intention semble louable, cette réduction de 20 % du nombre de places disponibles par parking poids lourds aura une conséquence particulièrement contre-productive : l’augmentation de 20 % des espaces nécessaires pour garer ces poids-lourds et donc l’augmentation d’autant des terrains qui devront être artificialisés.

Dans ce contexte, le risque d’endommagement et/ou destruction des piliers voire de fragilisation de la structure du véhicule, ainsi que le risque d’artificialiser de nouveaux sols nécessitent d’exclure ces espaces du dispositif au titre des contraintes techniques et de sécurité.