En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.141-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les objectifs d’implantations des équipements radioélectriques, définis au 11° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, en cohérence avec les besoins de la population et le respect des normes environnementales. »

Objet

Afin de résorber la fracture numérique, en particulier dans les territoires ruraux et enclavés, la procédure de construction d’antennes relais de téléphonie mobile a été simplifiée par la loi ELAN et le “New Deal mobile” conclu entre l’État et les opérateurs en 2018. Depuis, les maires sont uniquement informés de la construction prochaine d’une antenne, mais n’ont plus de pouvoirs pour s’y opposer lorsque ces antennes sont rejetées par la population.

Or, si l’objectif de réduction des zones blanches est louable, les pratiques des opérateurs posent parfois problème. Information des mairies au dernier moment, manque de communication avec les habitants, multiplication des antennes dans un secteur difficile à couvrir et absence d’information des communes alentour pourtant impactées visuellement sont malheureusement courantes. Dès lors, les habitants opposés à la construction d’antennes relais multiplient les recours en justice, conduisant à un engorgement des tribunaux. Dans certains cas, les antennes sont même dégradées ou sabotées, un phénomène qui touche 10 antennes par mois selon la Fédération française des télécoms.

Ainsi, la simplification des procédures d’installation d’antennes a finalement accouché d’une situation de plus en plus compliquée pour les opérateurs, qui font face aux dégradations et aux actions judiciaires. De même, les maires se retrouvent souvent démunis entre des habitants opposés et des opérateurs qui refusent souvent le dialogue.

Afin de sortir de cette situation, le présent amendement propose donc de rendre obligatoire l’élaboration de schémas d’implantation des antennes-relais à l’échelle intercommunale, associant les opérateurs et les maires, sous la supervision de l’ARCOM. Les ondes hertziennes émises depuis ces antennes et leur impact visuel ne connaissant pas les limites des communes, cette échelle est en effet la plus pertinente. 

Les retours de terrain des intercommunalités ayant engagé ce type de démarche de leur propre initiative, comme la communauté de commune du Trièves (Isère) montrent que ce temps de la concertation entre opérateurs et élus locaux n’est pas du temps perdu. Au contraire, une fois les meilleurs sites sélectionnés selon différents critères (couverture mobile, impact paysager et patrimonial, risques sanitaires éventuels…), les oppositions locales à ces projets disparaissent. De même, l’approche du SYANE, établissement public des énergies et du numérique du département de la Haute-Savoie, qui identifie les zones mal couvertes par le réseau de téléphonie mobile, en lien avec les opérateurs et propose ensuite une priorisation des zones à traiter et des sites d’implantation, est exemplaire. En généralisant ces pratiques, les opérateurs, les élus locaux et les tribunaux pourraient ainsi économiser du temps et des moyens.