En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, MM. BURGOA, KHALIFÉ, ANGLARS, KAROUTCHI, MILON, Henri LEROY et SOMON, Mmes JACQUES et HERZOG, MM. PANUNZI, LAUGIER, DUFFOURG et BRISSON, Mmes JOSENDE et PETRUS, MM. MANDELLI, FAVREAU et LAMÉNIE, Mme BELRHITI, M. TABAROT, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 240 du code général des impôts est abrogé.

Objet

La déclaration DAS2 a pour objet d’indiquer aux services fiscaux les honoraires ou commissions versés par l’entreprise à des personnes extérieures. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède1 200 € par an pour un même bénéficiaire.

La suppression de la déclaration DAS2 a pour objectif de simplifier les obligations déclaratives des entreprises. La centralisation et l'automatisation des échanges de données entre les administrations fiscales et les entreprises rendent cette déclaration redondante. En supprimant cette obligation, les charges administratives pesant sur les entreprises sont réduites, favorisant ainsi un environnement économique plus compétitif.