En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, Mme PUISSAT, MM. KHALIFÉ, KAROUTCHI, DAUBRESSE, PIEDNOIR, MANDELLI, ANGLARS, Henri LEROY et BURGOA, Mme DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, MILON, SOMON, de NICOLAY, BRISSON, PANUNZI, BOUCHET, TABAROT, MOUILLER, CHATILLON, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes CANAYER, IMBERT, MICOULEAU et DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, GREMILLET, SAVIN et SIDO, Mmes PETRUS et de CIDRAC et M. BELIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’électricité consommée pour les besoins des centres de stockage de données numériques relève d’un tarif réduit de l’accise dans les conditions prévues par l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services.

II. -La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet d’effectuer les coordinations juridiques rendues nécessaires à l’article 28 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique par l’abrogation de l’article 266 quinquies C du code des douanes, son contenu relatif aux centres de données ayant été repris dans l’article L.312-70 du code des impositions sur les biens et services.