En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, M. MOHAMED SOILIHI, Mme DURANTON et MM. CANÉVET et BUIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur des bâtiments appartenant au domaine public dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Simplification des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil sur des bâtiments appartenant au domaine public dans les zones classées 

L’installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments situées en zone classée et potentiellement visibles depuis un bâtiment classé monument historique demeure difficile car elle est conditionnée à l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).

La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a introduit un nouvel article L. 632-2-1 dans le Code du patrimoine.

Celui-ci prévoit que l’autorisation est soumise à un avis simple, et non plus à un avis conforme, lorsqu’elle porte sur des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques, dans les sites patrimoniaux remarquables.

En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable.

Poursuivant l’objectif de la présente loi, en favorisant l’autoconsommation, cet amendement vise à étendre la dérogation à l’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques sur les seuls bâtiments appartenant du domaine public.