En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. LÉVRIER, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 2 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot « réclamation », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ainsi que les notifications prévues aux premier et neuvième alinéas du 3 de l’article 34 et au 1 de l’article 74 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. »

Objet

La mesure proposée consiste à dispenser de signature trois types de décisions prononcées par les services de la publicité foncière (SPF) : le refus du dépôt d’une formalité, la mise en instance de rejet (rejet « provisoire ») et le rejet définitif d’une formalité.

Pour mémoire, le droit de la publicité foncière correspond à l’ensemble des règles relatives à la publicité des droits réels portant sur les biens immeubles et est le garant de la sécurité des transactions immobilières.

La mission de publicité foncière est exercée par les SPF, chargés de la tenue du fichier immobilier, avec le soutien des services d’appui à la publicité foncière (SAPF), ces deux types de services étant placés sous l’autorité de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le fichier répertorie la situation juridique de chaque immeuble telle qu’elle ressort des actes publiés. Elle permet à tout tiers intéressé de connaître la situation juridique d’un immeuble et rend également les droits réels immobiliers opposables aux tiers.

Le SPF et/ou le SAPF ont notamment pour mission, lorsqu’une formalité (ex : vente d’un immeuble) est déposée par un usager (majoritairement les notaires) pour publication au fichier immobilier, de s’assurer que les informations présentes dans l’acte sont complètes et concordantes avec celles figurant au fichier, afin de garantir la sécurité juridique des opérations immobilières au sens large (droit de la propriété et financements bancaires). En cas d’informations incomplètes dans les actes déposés ou de discordances avec les éléments figurant déjà au fichier immobilier, les SPF refusent le dépôt ou rejettent l’acte.

Dans ces cas, le service est amené à notifier à l’usager les trois types de décisions précitées (refus, mise en instance de rejet et rejet définitif), qui constituent des décisions administratives au sens du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Elles doivent actuellement être signées sur le fondement de l’article L. 212-1 du code précité.

Or, les conditions de fonctionnement de la mission de publicité foncière ont évolué :

- d’une part, du fait de la généralisation du télétravail des agents des SPF à la suite de la pandémie, comme dans toutes les entreprises et administrations ;

- d’autre part, avec la mise en œuvre d’un soutien au bénéfice de la mission, assuré par les SAPF (18 au total). Ces services, qui interviennent à distance en appui des SPF, dans le cadre de la relocalisation des services publics dans les territoires, permettent de s’ajuster à l’activité immobilière sur tout le territoire et contribuent ainsi à une meilleure maîtrise des délais de publication des formalités au fichier immobilier. 

La mesure envisagée est indispensable pour répondre à ces impératifs d’organisation destinés à renforcer l’efficacité de la mission de publicité foncière. Elle consiste en effet en la mise en place d’une dispense de signature de certaines décisions des SPF, destinée à fluidifier et simplifier les échanges et notamment le processus d’envoi des décisions précitées grâce au recours à la dématérialisation. In fine, il est attendu un effet positif sur la maîtrise du délai de publication qui sera particulièrement sensible pour accompagner la reprise du marché immobilier le moment venu.

Elle permet également d’éviter l’impression de documents, et leur envoi postal, dans un souci d’éco-responsabilité et d’économies budgétaires.

Enfin, la mesure bénéficiera aux usagers des SPF, qui sont en très grande majorité des notaires mais également d’autres professionnels du droit tels que les avocats, les commissaires de justice et les géomètres.

Elle bénéficiera aussi indirectement aux entreprises lorsque ces dernières sont parties à la transaction immobilière en réduisant les délais d’envoi des refus et rejets et donc en permettant leur régularisation plus rapide.