En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, Alain MARC et CAPUS, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT, CHEVALIER et CHASSEING, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Vincent LOUAULT et FIALAIRE, Mme HERZOG et M. HENNO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé :

« Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre à une petite ou moyenne entreprise d’agrandir son emprise au sol, dans la limite de 50 % de la surface initiale, sur un terrain n’étant pas destiné à accueillir une activité commerciale ou des infrastructures logistiques. »

Objet

Le manque de surface peut constituer un véritable frein au développement des entreprises.

Le présent amendement vise à autoriser à l’autorité compétente d’accorder une dérogation aux PME souhaitant s’agrandir, en leur permettant de s’étendre sur un terrain n’ayant initalement pas une vocation commerciale ou logistique. Cette dérogation est limitée à une surface équivalente à 50 % de l’emprise au sol initiale de l’entreprise.