En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme Nathalie GOULET, MM. CAZABONNE, BONNECARRÈRE, LONGEOT, HENNO et LAUGIER, Mmes DOINEAU et SAINT-PÉ, MM. LAFON et CAMBIER, Mme ANTOINE, MM. Jean-Michel ARNAUD, KERN, DUFFOURG et CAPO-CANELLAS, Mmes Olivia RICHARD et BILLON et M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 

1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé :

« Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, lorsque les travaux font preuve d’exemplarité environnementale par les procédés auxquels il est recouru, une dérogation aux règles relatives à l’aspect extérieur est autorisée, de même qu’un dépassement des règles relatives à la densité, au gabarit, à la hauteur, dans la limite de 30 %. Un décret en Conseil d’État définit les exigences d’exemplarité environnementale. » ;

2° Les articles L. 152-5-1 et L. 152-5-2  sont abrogés.

Objet

L'article 20 du projet de loi facilite le déploiement des pompes à chaleur et des énergies renouvelables implantées sur les bâtiments.

Le présent amendement propose d'étendre ce dispositif à d’autres procédés innovants. 

Il prévoit d'introduire dans le code de l'urbanisme des dispositions permettant un dépassement des règles de densité, de gabarit ou de hauteur, en vue d’encourager le recours à d’autres procédés innovants et vertueux pouvant conduire à dépasser les règles de gabarit des PLU, comme par exemple la mise en place de toitures végétalisées, la prise en compte de dispositions permettant d’anticiper la réversibilité des locaux ou visant à l’optimisation de déconstruction future du bâtiment, ou encore des procédés constructifs et/ou techniques visant à optimiser les performances énergétiques et environnementales du projet et nécessitant des besoins de hauteur d’étage supérieures aux pratiques actuelles.

Il s'agit d'adapter le droit à construire pour favoriser le recours à de tels projets répondant à la stratégie bas carbone .