En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé une Commission nationale à la planification, dénommée France Planification.

II. – Cette commission, présidée par le Premier ministre, est composée : 

1° D’un représentant du ministre en charge de l’Économie et des Finances ;

2° D’un représentant du ministre en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;

3° D’un représentant du ministre en charge de l’Environnement ;

4° D’un représentant du ministre en charge de l’Énergie ;

5° D’un représentant du ministre en charge du Logement ;

6° D’un représentant du ministre en charge de l’Industrie ;

7° D’un représentant du ministre en charge du Numérique ;

8° D’un représentant du ministre en charge du Travail et de l’Emploi ;

9° D’un représentant du ministre en charge de la Formation professionnelle ;

10° D’un représentant du ministre en charge du Commerce extérieur ;

11° D’un député ;

12° D’un sénateur ;

13° De trois représentants des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

14° De trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

15° De trois représentants des associations de protection de l’environnement ;

16° D’un représentant de Régions de France ;

17° D’un représentant de l’Assemblée des départements de France ;

18° D’un représentant de l’Association des maires de France ;

19° D’un représentant de l’Association des maires ruraux de France ;

20° D’un représentant de l’Assemblée des communautés de France ;

21° De trois représentants des chambres de commerce et d’industrie ;

22° De six citoyens tirés au sort.

III. – Cette commission a pour mission de coordonner la stratégie nationale en matière de planification, notamment écologique, de réflexion prospective, d’investissement de l’État et d’adaptation au changement climatique. 

IV. – Cette commission est issue de la fusion : 

1° Du Haut commissariat au plan créé par le décret n° 2020-1101 du 1^er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan ;

2° Du Commissariat général à la stratégie et à la prospective créé par le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;

3° Du secrétariat général pour l’investissement créé par le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au secrétariat général pour l’investissement ;

4° Du secrétariat général à la planification écologique créé par le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique.

V. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à créer une Commission nationale à la planification, dénommée France Planification, issue de la fusion de différents secrétariats et commissariats dédiés, parmi lesquels figure le Haut Commissariat au Plan.

La planification et la prospective sont des outils indispensables pour que la France puisse faire face aux crises de notre époque, et notamment à la crise écologique et environnementale. Toutefois, ce travail est éclaté entre différentes structures administratives :  haut commissariat au plan,  commissariat général à la stratégie et à la prospective,  secrétariat général pour l’investissement, secrétariat général à la planification écologique, sans compter les travaux d’analyse et de prospectives permettant d’éclairer la décision publique assumés par différents services de l’Etat : Insee, Cour des comptes, Haut Conseil pour le climat,  Cese, France Stratégie… 

Cet éclatement des structures administratives dédiées empêche le développement d’une stratégie cohérente et efficace de planification et de prospective. 

Le Haut Commissariat au Plan est symptomatique de ce problème. Créé en 2020 par Emmanuel Macron, cet organisme ad hoc avait pour objectif d’éclairer les choix collectifs que la Nation aura à prendre face aux enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels. Pourtant, trois années après sa création, le bilan est décevant. Les rapports sont faméliques, la capacité d’analyse incertaine, les sujets traités sans cohérence d’ensemble. Le Sénat a déjà débattu de l’utilité du Haut-commissariat au Plan à la demande de notre groupe, à l'initiative de M. Daniel Salmon, et le questionnement relatif à l’utilité du Haut Commissariat au Plan était largement partagé.

Aussi, dans un souci de rationalisation du paysage administratif et d’efficacité de la dépense publique, le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires met fin à cette complexité administrative en fusionnant les commissariats et commissions au profit d’une commission unique, chargée de coordonner la stratégie nationale en matière de planification et de réflexion prospective, d’investissement de l’Etat, de planification écologique et d’adaptation au changement climatique.