En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie de rationalisation, de regroupement et d’articulation des commissions, commissariats et secrétariats chargés de la prospective et de la planification. 

Objet

Le présent amendement de repli du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à pousser le Gouvernement à engager un travail de rationalisation du paysage administratif dédié à la planification et à la prospective.

La planification et la prospective sont des outils indispensables pour que la France puisse faire face aux crises de notre époque, et notamment à la crise écologique et environnementale. Toutefois, ce travail est éclaté entre différentes structures administratives :  haut commissariat au plan,  commissariat général à la stratégie et à la prospective,  secrétariat général pour l’investissement, secrétariat général à la planification écologique, sans compter les travaux d’analyse et de prospectives permettant d’éclairer la décision publique assumés par différents services de l’Etat : Insee, Cour des comptes, Haut Conseil pour le climat,  Cese, France Stratégie… 

Cet éclatement des structures administratives dédiées empêche le développement d’une stratégie cohérente et efficace de planification et de prospective. 

A cet égard, le Haut Commissariat au Plan est symptomatique de ce problème. Créé en 2020 par Emmanuel Macron, cet organisme ad hoc avait pour objectif d’éclairer les choix collectifs que la Nation aura à prendre face aux enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels. Pourtant, trois années après sa création, le bilan est décevant. Les rapports sont faméliques, la capacité d’analyse incertaine, les sujets traités sans cohérence d’ensemble. Le Sénat a déjà débattu de l’utilité du Haut-commissariat au Plan à la demande de notre groupe, à l'initiative de M. Daniel Salmon, et le questionnement relatif à l’utilité du Haut Commissariat au Plan était largement partagé.

Aussi, dans un souci de rationalisation du paysage administratif et d’efficacité de la dépense publique, le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à ce que le Gouvernement engage un travail de rationalisation, de regroupement et d'articulation des commissions, commissariats et secrétariats chargés de la prospective et de la planification.