En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation lorsqu’ils concernent des produits d’assurance du fait des circonstances particulières liées à la nature de cet achat.

Objet

Les nombreuses crises traversées par les collectivités territoriales ces dernières années (épidémie du Covid-19 impliquant des pertes d’exploitation de recettes, multiplication des sinistres liés aux catastrophes naturelles, retournement progressif de l'ensemble du marché et lourdes pertes chez certains assureurs et réassureurs…) ont engendré une dégradation généralisée des conditions contractuelles relatives aux assurances (baisse du nombre d’offres lors des consultations, infructuosités, conditions restrictives et frilosité des assureurs, multiplication des résiliations voire apparition de défaut de co-assurance).

Au regard de ce contexte, les risques d'infructuosité ou d'offres uniques se multiplient, tandis que les territoires qui parviennent encore à contracter avec des opérateurs restent sous la menace constante de hausse de primes ou de résiliation impliquant de fait, des relations de travail assurance/assuré quelque peu dégradées. 

En effet, 95 % des répondants à une enquête réalisée par France urbaine fin 2023 indiquent se heurter aujourd’hui à des difficultés de couverture par les organismes d'assurances : appels d'offres infructueux ou de moins en moins concurrentiels (avec des situations différenciées selon la densité de courtiers présents sur le territoire), forte hausse des primes, résiliations unilatérales, défaillance de co-assureurs, etc.

Les grandes villes et agglomérations font ainsi état d’une hausse moyenne des primes de 30% et de majorations des primes annuelles d’assurance.

Afin de remédier à cette situation, cet amendement traduit la recommandation 19 du rapport d’Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dages, ancien président de Groupama, relatif à « l’assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement » rendu en avril 2024.

Il permet ainsi de sécuriser le recours à la procédure avec négociation en matière d'assurance, tout en restant conforme à l’article 26 4 a) iii) de la directive « marchés ».

Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine