En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  – L’article L. 331-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable aux collectivités situées en zones non interconnectées et en métropole. »

II. – Le VI de l’article 86 de la loi n° 2023–175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 est ainsi rédigé :

« VI. – Le présent article ne s’applique aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental à l’exception du 3° du I du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à corriger une exclusion non prévue initialement par le législateur de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023. En effet, les dispositions de l’article 86 de la loi APER ne s’appliquent pas aux zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental.

Cet amendement vise ainsi à octroyer la possibilité pour les ZNI de recourir à un contrat de la commande publique pour conclure des contrats de vente directe à long terme d’électricité (en d’autres termes des « PPA »). Le législateur de la loi APER a clarifié la légalité du recours aux contrats de commande publique par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour conclure des PPA pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables. Les collectivités situées en métropole ont la possibilité de conclure des PPA à long terme sous condition de respecter les dispositions du code de la commande publique. Cette faculté doit être octroyée aux collectivités situées en ZNI.

Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.