En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation s’engage à créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprise par les salariés, placé sous la tutelle des ministres chargés de l’économie.

Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, son financement ainsi que les conditions de l’aide aux repreneurs.

Objet

Les auteur.es de cet amendement tiennent à rappeler que les salariés connaissent parfaitement leur entreprise et son environnement et maîtrisent le savoir-faire nécessaire à son activité. Il s’agit là d’un atout précieux pour sa pérennité dont le taux s’élève à 68 % à 5 ans. Ainsi, bien accompagnés, ils s'adapteront vite aux contraintes de sa gestion.
En outre, cette solution a également l’avantage de préserver les emplois. Les salariés peuvent même espérer augmenter leurs revenus tout en grimpant dans l'échelle sociale. Ils deviennent décideurs dans l'entreprise et acquièrent ainsi une autonomie dans l’exercice de leur métier.Aussi, afin de favoriser et de simplifier cette solution que représente la reprise par les salarié.es des entreprises en cession, cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à créer un fonds de soutien à cette fin.