En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Baptiste BLANC, SOMON et BURGOA, Mme CANAYER, MM. REYNAUD, SAUTAREL et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU, IMBERT et BONFANTI-DOSSAT, MM. BRUYEN, MEIGNEN et GREMILLET, Mmes LASSARADE et BELRHITI, MM. LAMÉNIE, TABAROT et CADEC, Mme JOSEPH, MM. SIDO, MILON et Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, M. PERNOT, Mmes Pauline MARTIN et PETRUS, M. CHATILLON, Mme DUMONT, M. CHEVROLLIER, Mme VENTALON, M. MANDELLI, Mme JOSENDE, MM. GENET, MICHALLET, PANUNZI et CHAIZE, Mmes MALET et NOËL et MM. BRISSON, PIEDNOIR et KLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre VIII du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L... ainsi rédigé :

« Art. L....– L’acheteur notifie le marché au titulaire dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la décision d’attribution. Le marché prend effet à la date de réception de la notification.

« Au-delà de cette date, l’entreprise retenue est en droit de ne pas donner suite à la notification du marché. »

Objet

Cet amendement vise à encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur afin de simplifier les procédures des marchés publics, qui restent trop complexes et entraînent des délais et des coûts importants pour les entreprises, notamment les plus petites. Actuellement, de nombreux acheteurs tardent à signer leur marché après avoir informé l’entreprise qu’elle est l’attributaire pressentie, laissant ainsi plusieurs mois s’écouler entre ces deux étapes. Cette attente crée des incertitudes pour les entreprises, compliquant la gestion de leurs plans de charge et de leurs ressources humaines, ainsi que l’adéquation de leur offre financière à la réalité des travaux au moment de leur exécution.