En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. KERN et LONGEOT, Mmes HAVET et BILLON, M. CAPO-CANELLAS, Mmes VÉRIEN et GACQUERRE, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ et MM. LEVI et FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le parcours cotisant des entreprises assujetties aux URSSAF, ainsi que des modalités de contrôle, de sanction et de recours dans le cadre de procédures engagées par cette même institution à leur endroit. Ce rapport pourra notamment s’appuyer sur une consultation menée auprès des usagers, à l’image de celle initiée par la Direction générale des finances publiques le 26 juillet 2018 dans le cadre du projet de loi « Un État au service d’une société de confiance ». 

Ce rapport pourra donner lieu à un ensemble de propositions d’ordre législatif ou infra-législatif afin d’améliorer les relations entre les entreprises et les organismes de recouvrement de cotisation sociales.

Objet

De nombreux entrepreneurs se plaignent de relations difficiles avec l’URSSAF, notamment concernant :

La difficulté à obtenir une communication fluide avec un agent et des informations précises et claires. Interlocuteurs changeants, incapacité à joindre une plateforme téléphonique, système de correspondance électronique défaillant, interfaces numériques obsolètes : de nombreuses procédures de communication doivent être objectivement évaluées afin d’être améliorées.Les nombreuses erreurs de prélèvement et les remboursements qui tardent en cas de prélèvement indu. Doubles prélèvements, impossibilité de s’opposer à un prélèvement indu, lenteur des modes de recours, lenteur des remboursements : de nombreuses erreurs sont signalées et mettent en péril la santé financière des entreprises.La difficulté de compréhension des procédures de contrôle, ainsi que la quasi-impossibilité pour le cotisant de faire valoir sa version auprès d’un interlocuteur clairement identifié.

Afin de dresser un constat clair et factuel sur l’état de la situation et de proposer une réelle amélioration des relations entre les cotisants et les URSSAF, le présent amendement propose de charger le Gouvernement d’établir un rapport exhaustif sur les pratiques actuelles et de proposer des axes d’amélioration.