En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. KERN et LONGEOT, Mmes HAVET et BILLON, M. CAPO-CANELLAS, Mme GACQUERRE, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ et M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 », l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » et l’année : « 2027 » par l’année : « 2029 ».

Objet

La loi Climat et la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable prévoient chacune des obligations de productions d’énergies renouvelables et notamment des dispositions concernant :

La couverture en ombrières des parkings existants ;
La couverture en ombrières des parkings nouveaux ;
La production énergétique sur le bâti existant ;
La production énergétique sur les extensions, constructions et rénovations.

Certaines de ces obligations doivent être réalisées au plus tard en 2028, pourtant les décrets d’application ne sont pas encore publiés. Par ailleurs, cela empêche les opérateurs de s’approvisionner en panneaux photovoltaïques français, la filière n’étant pas en mesure de fournir les équipements dans ces délais.

Ces nouvelles obligations, applicables à l’ensemble des entreprises sans prise en compte des spécificités et capacités sectorielles, génèrent un imbroglio législatif qui ne pourra avoir pour conséquence que de retarder l’évolution de la production d’énergies renouvelables.