En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. GROSVALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1470-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° La création d’un régime temporaire, permettant d’accélérer les démarches d’enregistrement. »

Objet

Cet amendement propose de simplifier considérablement les démarches liées à l’ouverture et à la reprise de magasins d’optique ou d’audioprothèse. 

Pour lancer son activité, l’opticien ou l’audioprothésiste doit notamment solliciter une demande d’identification auprès de la CPAM, afin d’obtenir un numéro FINESS (l'identifiant unique et définitif d'une entité juridique ou d'un établissement de santé). Les opticiens en particulier rencontrent d’importantes difficultés pour obtenir ce numéro FINESS du fait des délais de traitement très longs (plusieurs mois parfois).

La règlementation actuelle prévoit que ce numéro ne puisse être délivré qu’une fois le magasin officiellement repris.

La proposition d’un numéro temporaire, qui n’empêcherait pas les démarches de reprise mais qui ferait l’objet des mêmes contrôles a posteriori, doit être étudiée pour faciliter reprise et ouverture de magasins.

Cet amendement propose donc que le décret en Conseil d’Etat puisse être revu pour examiner la possibilité de créer un numéro temporaire.