En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme JOUVE, M. ROUX, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 321-7 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation de tenue de registre ne s’applique pas aux magasins d’optiques. »

Objet

Cet amendement propose de simplifier considérablement les démarches liées à l’activité de revente de produits de seconde main, pour les magasins d’optique.

Le développement de la seconde main dans le secteur de l’optique reste actuellement très limité, malgré une demande des français de plus en plus forte d’avoir accès à une offre de lunettes plus responsables (étude Arcane de 2023 : plus de 4 porteurs sur 10 pourraient s’équiper d’une monture d’occasion ou de seconde main lors d’un prochain achat).

Actuellement, chaque magasin voulant s’engager dans une démarche de seconde main doit répondre à des obligations administratives très contraignantes, notamment l’obligation de déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son magasin principal et la tenue d’un registre des revendeurs d’objets mobiliers. Ces procédures ont été initialement prévues pour encadrer l’activité de brocante et ne sont donc pas adaptées aux lunettes.

Ces démarches sont lourdes et entrainent d’importants délais de traitements (souvent près de trois mois pour ouvrir une activité de seconde main), et sans lien avec l’activité d’opticien.

Dans une optique de simplification, cet amendement propose de les supprimer.